La dénonciation de bail est une démarche légale qui consiste à informer le propriétaire ou le locataire de votre intention de mettre fin au contrat de location. Elle peut être effectuée par les deux parties. Voici les règles à suivre pour dénoncer un bail correctement.
Vous êtes propriétaire-bailleur
Les règles à respecter par le propriétaire-bailleur
S’il veut récupérer son logement et mettre fin à la location, le propriétaire-bailleur ne peut le faire qu’au terme du contrat de location, c’est-à-dire du bail.
Pour cela, il doit donner congé à son locataire six mois avant la fin du bail pour un logement vide et trois mois avant pour un logement meublé loué à titre de résidence principale.
Il a le choix entre une lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou un courrier remis en main propre contre un récépissé.
Seules trois raisons peuvent justifier le congé :
• Si le propriétaire-bailleur souhaite reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou y loger un membre de sa famille (ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire de PACS…). En signifiant le congé, il doit alors indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire et justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
• S’il souhaite vendre le logement (attention, en location nue, le locataire bénéficie d'un droit de préemption, ce qui n'est pas le cas en location meublée).
• Si un motif légitime et sérieux comme, par exemple, un trouble du voisinage ou le non-paiement du loyer... l’y contraigne.
Les règles à respecter lorsque l’on est le locataire
Le locataire est lui aussi soumis à des règles. Il est lui aussi tenu d’informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par courrier remis en main propre contre émargement ou récépissé.
Le locataire doit aussi respecter un préavis.
En location nue, le préavis est en principe de trois mois. Il est réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone « tendue » ou en cas de force majeure (perte d’un emploi, ou maladie au-delà de 60 ans,…). En location meublée, le préavis est d'un mois. Dans tous les cas, le loyer est dû jusqu’à la fin du délai de préavis.
Bon à savoir : qu’il s’agisse du choix du locataire ou du propriétaire, le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la notification de l'huissier ou de la remise en main propre du courrier.
