Encadrement des Loyers : ce qui change au 1er avril
Promis, ce n’est pas un poisson d’avril, cette nouvelle règle existe bien et rentre en vigueur aujourd’hui.
A compter de ce jour donc, les professionnels de l’immobilier se voient contraints à une nouvelle obligation : afficher le loyer majoré sur les annonces de biens en location. Explications…
L’encadrement des loyers a pour but d’éviter une trop forte envolée des prix des loyers en zone tendue. En vigueur depuis le 1er novembre dernier à Lyon et Villeurbanne, son affichage en annonce est désormais rendu obligatoire, par soucis de transparence vis-à-vis des futurs locataires.
Pour rappel, l’encadrement de loyer passe par un calcul du montant du loyer majoré, c’est-à-dire le montant maximum que l’on pourra demander aux futurs locataires. Cela se base sur 4 critères : l’adresse du bien, son nombre de pièces, s’il est meublé ou non, et enfin l’année de sa construction.
Après avoir renseigné ces données, se crée un tableau confrontant le loyer de référence, au regard du marché, et le loyer majoré, donc le montant maximum qui peut être affiché sur le logement.
Il s’applique sur la première mise en location du bien, au moment du changement de locataire(s) mais aussi au moment du renouvellement du bail, donc tous les ans pour un meublé et tous les 3 ans pour un location nue.
Dans la pratique donc, le loyer majoré calculé, retenu ou non comme loyer proposé sur l’annonce, devra obligatoirement y figurer précédé de la mention « zone soumise à l’encadrement des loyers ».
Alors, à tous les professionnels de se mettre en conformité dès aujourd’hui, en attendant l’officialisation de cette règlementation également pour tous les particuliers.
